Le Controle Technique

.: LE CONTROL TECHNIQUE
Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique périodique contribue à améliorer l'état du parc automobile. Les vérifications portent surtout sur le bon fonctionnement d'organes essentiels quant à la sécurité. Le rejet d'émissions polluantes constitue également un critère déterminant. Chaque année, environ 12 millions de contrôles techniques sont réalisés en France.
La réglementation
Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en circulation. Celle-ci figure en haut à droite de la carte grise, alors que la date limite à ne pas dépasser est désormais indiquée en bas à gauche.
Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont en outre soumis à un contrôle annuel de leurs émissions polluantes, qui peut avoir lieu dans n'importe quel centre. A l'issue de ce test, la mention "visite complémentaire" est indiquée sur le procès-verbal.
Au cours d'une visite, le véhicule est soumis à 133 points de contrôle. Les défauts les plus graves (éclairage, freinage, pollution…) entraînent une obligation de réparation, à effectuer dans un délai de deux mois.
Le rôle du contrôle technique dans une transaction
Quand une transaction entre particuliers concerne un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois précédant la date de dépôt de demande de carte grise en préfecture. Si ce document fait défaut, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. En revanche, le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous cédez votre voiture à un professionnel.
Les voitures exemptées du contrôle technique
Certains véhicules sont exemptés de contrôle périodique. Il en va ainsi des voitures âgées de plus de 25 ans, qui doivent toutefois subir un examen technique qui leur permettra d'obtenir le statut de "véhicule de collection". Ce contrôle doit être effectué dans les six mois précédant la date de dépôt en préfecture de demande de carte grise de collection.
Les véhicules du corps diplomatique sont quant à eux exclus du contrôle technique, tout comme les ambulances et les taxis qui sont contrôlés dans le cadre d'une réglementation particulière.
Le contrôle volontaire
Enfin, il est possible de faire procéder à tout moment à un contrôle technique volontaire, complet ou partiel (n'oubliez pas de spécifier ce caractère volontaire au contrôleur, qui ne vous enregistrera pas officiellement). Toutefois, aucun procès-verbal ne vous sera délivré, et vous ne serez pas dispensé de contrôle périodique obligatoire.
Les sanctions
Rappelons que la première visite doit avoir lieu dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule. Elle doit être renouvelée tous les deux ans par la suite. Pour les utilitaires légers, un contrôle complémentaire annuel des émissions polluantes est en outre prévu.
Et n’oubliez pas que les forces de l’Ordre contrôlent très régulièrement les véhicules à l'apparence défraîchie. La date de péremption du petit macaron collé au bas du pare-brise est une de leurs grandes préoccupations…
Le montant de l’amende
Si votre véhicule présente un défaut de contrôle technique (contrôle non effectué, ou délai de contre-visite dépassé), vous êtes passible d'une amende de 900 francs ramenée à 600 francs si vous payez dans les trois jours.
Passé un délai de trente jours, le montant de l'amende passe à 2500 francs. De plus, votre carte grise peut être confisquée. Une autorisation de circuler valable sept jours vous est alors délivrée, le temps de régulariser votre situation. Sans preuve de passage au contrôle technique, votre carte grise ne vous sera pas restituée, et vous ne pourrez pas en obtenir un duplicata.
Enfin, si vous vous portez acquéreur, auprès d'un professionnel ou d'un particulier, d'un véhicule de plus de quatre ans dont le dernier contrôle technique remonte à plus de six mois, la préfecture refusera de vous délivrer une nouvelle carte grise tant que vous n’aurez pas vous-même fait procéder à un nouveau contrôle. Retenez également que ce contrôle est à la charge du vendeur, et qu’il n’a pas à en répercuter le coût sur le prix de vente du véhicule.
En cas de litiges
La question de la validité d'un contrôle peut parfois poser problème. Par exemple, vous achetez un véhicule d’occasion et constatez rapidement un défaut grave qui aurait dû être relevé lors du contrôle : il y a soit falsification de la part du vendeur, soit oubli de la part du contrôleur. Par ailleurs, si le véhicule convoité paraît fatigué mais bénéficie d’un contrôle «élogieux», méfiance : les certificats de complaisance existent aussi.
En tous les cas, essayez d’abord de trouver un arrangement avec le centre : un double de tous les résultats de contrôles y est conservé six mois. Si cette première démarche ne donne pas satisfaction, adressez-vous au service consommateur du réseau auquel ce centre est affilié. En effet, le procès-verbal de contrôle technique est un document officiel qui engage sa responsabilité. Enfin, si aucun accord amiable ne peut être conclu, contactez alors la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, tel.: 01-44-87-17-17). Si contentieux il y a, c'est en général le tribunal d'instance dont dépend le centre qui traitera l’affaire.